Charte de déontologie applicable à un service de SMS surtaxés. Le modèle proposé encadre les obligations déontologiques de l'Editeur du service vis à vis de ses Utilisateurs (coût du service, qualité, accessibilité, secteurs réglementés ...).
Contrats Internet, Contrats Informatique, Cahier des charges, Modèle de Cahier des charges
jeudi 16 février 2012
mercredi 15 février 2012
Charte informatique de l'entreprise
La mise en place d'une Charte d'utilisation des outils informatiques de l'entreprise est incontournable. En cas d'abus ou de faute d'un salarié, la référence à la Charte est une sécurité juridique pour l'employeur. La Charte informatique de l'entreprise doit notamment stipuler les clauses relatives à l'information des salariés, aux modalités de surveillance des supports (ordinateurs, téléphone portable ...), aux sanctions disciplinaires, aux obligations des Salariés ...
vendredi 10 février 2012
Contrat de vente de site Internet
Le Contrat de vente / cession de site Internet doit tenir compte de la protection juridique multiple du site Internet en organisant une cession globale sur tous ses éléments (code source, photographies, graphismes, textes, applications logicielles ...). Ce contrat peut notamment être utilisé entre une agence de communication Internet et son client. Le Contrat de cession de site Internet doit notamment stipuler les clauses relatives aux droits cédés, à la garantie d'éviction, à la confidentialité, au dépôt légal, au prix (forfaitaire), aux livrables et format des fichiers cédés ... Le Contrat de vente de site Internet entraîne le transfert de propriété du site Internet mais également (en option) des noms de domaine d'accès / d'exploitation (formulaires de transfert à communiquer au Registrar) ainsi que des supports (fichiers ...).
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