Contrat par lequel un Annonceur confie à une Régie publicitaire en ligne, la mission de prospecter, commercialiser et promouvoir, par tous moyens, les espaces publicitaires numériques du Client et de rémunérer ce dernier suivants les tarifs de la Régie. Le Contrat de Régie détermine les conditions techniques, commerciales et financières des prestations de démarchage et de prospection proposées par la Régie au Client. Doivent notamment être stipulées au Contrat de Régie, les clauses relatives au Mandat de la Régie, aux missions de la Régie, aux Obligations du Client, aux conditions de facturation, à la Loi Sapin, aux Responsabilités, à l'exécution des Ordres de publicité ...
Contrats Internet, Contrats Informatique, Cahier des charges, Modèle de Cahier des charges
mardi 31 mai 2011
Contrat de Maintenance de Site Web
Le Contrat de Maintenance de Site Internet est conclu entre l'Editeur du Site et un Prestataire Internet (personne morale ou physique). Ce contrat doit parfaitement encadrer les missions de maintenance corrective et évolutive du Prestataire (mise en place d'outils spécifiques, référencement, actualisation, maintenance technique, support ...). Doivent également être stipulées les clauses relatives aux besoins de l'Editeur, aux obligation du Prestataire (Service Level Agreement - Qualité de service, obligation de moyen ou de résultat... ), aux Conditions financières, à la Durée, à la Responsabilité des Parties, à la Confidentialité ...
Conditions Générales d'Utilisation d'un Réseau social
Les Conditions Générales d'Utilisation d'un site d'un Réseau social sont conclues entre l'Editeur de la Plateforme et l'Utilisateur. Elles encadrent l'accès et l'utilisation des multiples applications communautaires (chat, groupes de discussion..) de la Plateforme. Les Conditions Générales d'Utilisation doivent notamment stipuler les clauses relatives aux Droits des utilisateurs (données nominatives ...), à la procédure de Notification de contenus illicites, à la Responsabilité de la Plateforme, au respect des droits de Propriété intellectuelle, aux Délits de presse, à la Gestion du compte de l'Utilisateur ... Les Conditions Générales d'Utilisation incluent également une Charte sur le respect de la vie privée de l'Utilisateur.
samedi 21 mai 2011
Protection juridique du Logiciel
Le principe applicable en droit français est celui de la protection juridique du logiciel par le droit d'auteur (et non par le brevet comme adopté dans d’autres systèmes juridiques). Principe posé par l'article L 112-2 13° du Code de la propriété intellectuelle "sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code:... les logiciels y compris le matériel de conception préparatoire...";
La protection est donc acquise sans aucune formalité de dépôt dès la création du logiciel, à la condition que ce dernier soit « original ». En d’autres termes et selon la formule consacrée, «qu’il porte l’empreinte de la personnalité de son auteur ». Pour établir cette originalité et dans la grande majorité des cas, le juge se base sur le rapport d’expertise (d’où l’importance de l’avis de l’expert désigné).
Cette protection par le droit d’auteur a été adoptée à l’origine par la Directive communautaire n° 91/250 du 14 mai 1991 introduite en droit français par la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 qui édicte à son article 1er que la protection par le droit d’auteur s'applique aux programmes d'ordinateur, en ce compris le matériel de conception préparatoire.
Toutefois, tout ce qui attrait au logiciel n’est pas protégeable : les idées et principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d'un programme d'ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d'auteur.
En la matière, une des questions clés est de déterminer ce que l’on entend par l'expression "matériel de conception préparatoire". Il s’agit des travaux préparatoires de conception aboutissant au développement du programme, à condition qu'ils soient de nature à permettre la réalisation d'un programme d'ordinateur à un stade ultérieur. En conséquence une ébauche informatique du programme est protégée si elle suffisamment avancée pour contenir en germe les développements ultérieurs du logiciel.
Il a été jugé que le logiciel est protégé uniquement en tant qu'oeuvre informatique. Les services attendus du logiciel, la définition des besoins, les précisions apportées au cours de l'élaboration par le profane qui a souhaité voir créer un logiciel à partir d'une idée précise, s'ils peuvent éventuellement constituer par eux-mêmes une oeuvre de l'esprit, n'entrent pas dans le cadre de l'article L 112-2-13 du Code de la propriété intellectuelle.
Concernant les fonctionnalités du logiciel, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 13 décembre 2005 (1), que celles-ci entendue comme "la mise en oeuvre de la capacité de celui-ci à effectuer une tâche précise ou à obtenir un résultat déterminé", ne bénéficient pas, en tant que telles, de la protection du droit d'auteur dès lors qu'elles ne correspondent qu'à une idée. Il en est de même de la classification du traitement des données en dossiers / sous dossiers. Or en matière de propriété intellectuelle, les idées sont de libre parcours (non protégeables).
Néanmoins, une protection existe par le biais de l'action en parasitisme. En effet, la réutilisation par un tiers, de documents de travail détaillant les fonctionnalités d'un logiciel, peut être sanctionnée. La réutilisation du travail de recherche d'autrui peut constituer un détournement de savoir-faire dans la mesure où celui qui s'approprie ce travail bénéficierait indûment d'économies importantes.
(1) Cour de cassation, 1ère ch. civ., 13 décembre 2005
Source : Actoba.com
Modèle de Contrat de cession de Logiciel
Modèle de Contrat de distribution commerciale de Logiciels
mercredi 18 mai 2011
Distribution commerciale de Logiciel
Le Contrat de distribution commerciale de Logiciel est conclu entre un Editeur et un Distributeur. Ce contrat peut être assorti d'une exclusivité, il encadre notamment les clauses relatives aux modalités et à l'organisation de la distribution, au droit de contrôle de l'Editeur, aux Redevances, au Minimum Garanti, aux Garanties, à la Distribution numérique (téléchargement, charte qualité ...), aux obligations du Distributeur, aux territoires d'exploitation ...
mardi 17 mai 2011
Contrat d'assistance informatique
Le Contrat d'assistance informatique est conclu entre un Prestataire et son Client. Il encadre une prestation de support informatique avec assistance sur Site ou à distance (téléphonique ou électronique). Le Contrat d'assistance informatique permet aux utilisateurs de bénéficier d'interventions curatives ou préventives. Ce contrat doit notamment stipuler les clauses relatives aux obligations du Prestataire (obligation de moyen), aux conditions de facturation (forfaitaire / horaire), aux modalités d'intervention, aux besoins du Client, au Service Level Agreement (qualité de service, délais ...). Le Contrat d'assistance informatique peut aussi bien porter sur les équipements informatiques que sur la maintenance d'un parc de logiciels.
Contrat de cession de Logiciel
Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l'Editeur d'un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la propriété intellectuelle et stipuler notamment les clauses relatives aux droits patrimoniaux cédés (reproduction, traduction, adaptation, concession de licences d'exploitation etc.), au droit de modification et d'adaptation, aux garanties apportées par le Cédant, au dépôt éventuel du Logiciel, à la transmission des supports. Le contrat de cession de Logiciel s'applique à la cession des droits sur le Logiciel mais également à sa documentation (code source, guide utilisateur ....).
Comment est protégé un Site internet ?
Un site internet bénéficie d’une protection multiple et notamment d’une protection par le droit d’auteur s’il est original. Comment définir l’originalité du Site ? Celle-ci s’apprécie par une combinaison de critères : l'originalité de la charte graphique, notamment du fait de la position et de l'arrangement spécifique des rubriques et des cadres sur les pages du site, du choix et de la combinaison des couleurs, des animations, des logos, du choix des fontes de caractères et de leurs effets.
La combinaison de l’ensemble de ces éléments, dont l'aspect visuel doit être dépourvu de toute contrainte technique, confère au site l'empreinte de la personnalité de son auteur de nature et lui confère le caractère d'une oeuvre originale, susceptible de protection au titre du droit d'auteur.
Source : Actoba.com
lundi 2 mai 2011
Charte de confidentialité d'un site Internet
La Charte de confidentialité d'un site Internet garantit aux visiteurs le respect de leur vie privée notamment au regard de la loi du 6 janvier 1978. Doivent notamment être stipulées dans une Charte de confidentialité, les clauses relatives au traitement loyal des données nominatives, aux modalités et finalités de la collecte, aux droits des personnes (opposition, rectification ...) aux obligations des personnes (fourniture de données exactes ...).
Contrat de cession de Logiciel
Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l'Editeur d'un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la propriété intellectuelle et stipuler notamment les clauses relatives aux droits patrimoniaux cédés (reproduction, traduction, adaptation, concession de licences d'exploitation etc.), au droit de modification et d'adaptation, aux garanties apportées par le Cédant, au dépôt éventuel du Logiciel, à la transmission des supports. Le contrat de cession de Logiciel s'applique à la cession des droits sur le Logiciel mais également à sa documentation (code source, guide utilisateur ....).
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