Dol dans les Contrats

Le dol, même s'il est peu utilisé en matière informatique, reste une voie de droit efficace pour obtenir la nullité d'un contrat. Dans une récente affaire, l'opposant à la société I. la société M. a ainsi obtenu la nullité d'un contrat d'intégration informatique aux motifs que son prestataire n'avait pas les capacités de se conformer à un forfait et un planning conformes aux besoins exprimés dans le cahier des charges. Le consentement de la la société M. avait été vicié au départ de son engagement.

Le dol opère une annulation rétroactive du contrat. Le dol génère aussi une faute délictuelle qui créé un préjudice en raison du maintien de relations contractuelles viciés, du recours à des prestataires externes, retards etc. Dans l'affaire soumise, une indemnisation de plus de 9 millions d'euros de dommages et intérêts a été prononcée contre la société I. (Décision Actoba.com n° 3976).

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

Contrat de commande de Musique de Film

Règlement de participation à un jeu-concours - Musique

Fiche technique de Spectacle vivant

Licence d'exploitation de Photographies

Contrat de commande de Programme multimédia interactif - DVD, Blu-Ray,CD

Contrat de commande de Jeu vidéo

Contrat de commande de DVD Multimédia

Contrat de licence de marque

Contrat de cession de Marque

Statuts de SARL de Presse

Statuts de SARL de Production cinématographique

Statuts de SARL de Restauration rapide

Statuts de SARL de Restauration traditionnelle

Statuts de SARL de Traduction

Statuts de SARL de Transport terrestre - Fret

Statuts de SARL du Bâtiment - BTP

Statuts de SNC de Pharmacie

Assignation en Contrefaçon de Marque

Cobranding Agreement

Contrat de Comarquage - Cobranding

Contrat de Franchise

Contrat de Placement de produit

            

Cession de Nom de domaine

Le Contrat de cession de Nom de domaine (.com, .fr ou autres) est conclu entre le titulaire des droits sur le Nom de domaine et un Cessionnaire (Acquéreur). Ce contrat doit apporter une sécurité juridique maximum aux deux Parties et stipuler  notamment les clauses relatives aux spécificités techniques du nom de domaine, aux droits cédés, à la garantie d'éviction, aux formalités de transfert, aux conditions financières ...

Modèle de Contrat de cession de Nom de domaine

Charte de déontologie applicable à un service de SMS surtaxés

Charte de déontologie applicable à un service de SMS surtaxés. Le modèle proposé encadre les obligations déontologiques de l'Editeur du service vis à vis de ses Utilisateurs (coût du service, qualité, accessibilité, secteurs réglementés ...).

Modèle de Charte de déontologie des Services téléphoniques surtaxés - SMS, MMS

Charte informatique de l'entreprise

La mise en place d'une Charte d'utilisation des outils informatiques de l'entreprise est incontournable. En cas d'abus ou de faute d'un salarié, la référence à la Charte est une sécurité juridique pour l'employeur. La Charte informatique de l'entreprise doit notamment stipuler les clauses relatives à l'information des salariés, aux modalités de surveillance des supports (ordinateurs, téléphone portable ...), aux sanctions disciplinaires, aux obligations des Salariés ... 

Modèle de Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise 

Contrat de vente de site Internet

Le Contrat de vente / cession de site Internet doit tenir compte de la protection juridique multiple du site Internet en organisant une cession globale sur tous ses éléments (code source, photographies, graphismes, textes, applications logicielles ...). Ce contrat peut notamment être utilisé entre une agence de communication Internet et son client. Le Contrat de cession de site Internet doit notamment stipuler les clauses relatives aux droits cédés, à la garantie d'éviction, à la confidentialité, au dépôt légal, au prix (forfaitaire), aux livrables et format des fichiers cédés ... Le Contrat de vente de site Internet entraîne le transfert de propriété du site Internet mais également (en option) des noms de domaine d'accès / d'exploitation (formulaires de transfert à communiquer au Registrar) ainsi que des supports (fichiers ...).

Modèle de Contrat de vente de site Internet

Contrat d'Application Service Provider

Le contrat d'ASP (Fourniture d'Application Hébergée, Application Service Provider) est conclu entre un Prestataire (Editeur de logiciel ou Licencié) et son Client (Utilisateur final). Ce contrat a pour objet de fournir au Client l'accès à distance, sans installation sur Site, à des Services applicatifs (logiciels, progiciels ...). Ce Contrat est associé à des prestations complémentaires de type Hébergement, Maintenance etc qui forment un tout indivisible avec le Contrat ASP. Le contrat ASP présente l'avantage d'offrir au Client un recentrage sur son coeur de métier, une grande évolutivité et la maîtrise de ses coûts. Le Contrat d'ASP doit notamment stipuler les clauses relatives aux droits d'utilisation des Services applicatifs (Licence), au Service Level Agreement, à la Reversibilité, aux conditions de Résiliation, à la Durée des Services, aux Redevances d'utilisation, à l'obligation de confidentialité, à la responsabilité des Parties, aux conditions de mises à jour et assistance logicielle ...

Modèle de Contrat d'ASP

Contrat de vente de site Internet

Le Contrat de cession de site Internet est conclu entre un Cédant (société de type Webagency,  développeur ...) et un Cessionnaire. Ce contrat doit tenir compte de la protection juridique multiple du site Internet en organisant une cession globale sur tous ses éléments (code source, photographies, graphismes, textes, applications logicielles ...). Ce contrat peut notamment être utilisé entre une agence de communication Internet et son client. Le Contrat de cession de site Internet doit notamment stipuler les clauses relatives aux droits cédés, à la garantie d'éviction, à la confidentialité, au dépôt légal, au prix (forfaitaire), aux livrables et format des fichiers cédés ... Le Contrat de cession de site Internet entraîne le transfert de propriété du site mais également (en option) des noms de domaine d'accès / d'exploitation (formulaires de transfert à communiquer au Registrar) ainsi que des supports (fichiers ...).

Modèle de Contrat de cession de site Internet