Le Contrat de cession de Nom de domaine (.com, .fr ou autres) est conclu entre le titulaire des droits sur le Nom de domaine et un Cessionnaire (Acquéreur). Ce contrat doit apporter une sécurité juridique maximum aux deux Parties et stipuler notamment les clauses relatives aux spécificités techniques du nom de domaine, aux droits cédés, à la garantie d'éviction, aux formalités de transfert, aux conditions financières ...
Contrats Internet, Contrats Informatique, Cahier des charges, Modèle de Cahier des charges
